Décret 2026-117 du 20 février 2026 : analyse

Analyse stratégique du décret 2026-117 publié au JO le 21 février 2026 : simplification commande publique, urbanisme, loi sur l’eau et impacts sur les projets territoriaux.

Le Décret n° 2026-117 (NOR ATDK2536711D) modifie plusieurs codes structurants :

Code de la commande publique

Code de l’environnement

Code général des collectivités territoriales

Code de la construction et de l’habitation

Objectif : accélérer l’action publique locale.

Entrée en vigueur : principe général au lendemain de la publication au JO du 21 février 2026.

Les collectivités peuvent se dispenser du concours d’architecte pour les marchés inférieurs à 300 000 € HT.

Accélération des procédures

Moins de délais préalables

Flexibilité accrue pour opérations intermédiaires

La simplification porte sur la procédure.Elle ne modifie pas les obligations techniques ou environnementales.

Le préfet peut notifier avant la fin du délai qu’il ne s’oppose pas au projet.

Réduction des incertitudes calendaires

Démarrage plus rapide des travaux

Meilleure lisibilité en phase développement

La démonstration de conformité reste exigée.

Dispense de formalité pour certaines pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public, hors secteurs protégés.