Déclaration OPERAT
Obligation annuelle de déclaration des consommations d'énergie finale des bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m²

Chaque année avant le 30 septembre, tout assujetti au décret tertiaire doit transmettre à l'ADEME, sur la plateforme operat.ademe.fr, les consommations d'énergie finale du bâtiment pour l'année civile précédente. Cette déclaration conditionne la traçabilité de la trajectoire -40 %/-50 %/-60 % et la conformité au décret n° 2019-771. NORMAXIS sécurise la collecte, la qualification et la saisie, pour un site unique comme pour un parc multi-sites.

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Échéance 2026

30 septembre 2026 — déclaration des consommations de l'année 2025.

La plateforme OPERAT, opérée par l'ADEME, enregistre la déclaration annuelle de chaque bâtiment assujetti. La date limite est fixée au 30 septembre de chaque année pour les consommations de l'année civile précédente. Au-delà, l'assujetti entre en phase de mise en demeure, puis peut être publié sur la liste officielle des défaillants et sanctionné d'une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par entité morale.

Déclaration N

Consommations 2025 → avant 30 sept. 2026

Déclaration N+1

Consommations 2026 → avant 30 sept. 2027

Jalon 1 — modulation

Dossier à déposer avant 30 sept. 2027

Processus

Les six étapes de la déclaration OPERAT.

La déclaration OPERAT n'est pas un simple formulaire : elle articule identification du bâtiment, collecte fiabilisée des consommations par énergie, qualification des usages, application des ajustements climatiques (DJU) et validation. Pour un parc multi-sites, le séquençage conditionne la qualité du reporting consolidé.

  1. 1

    Identification de l'entité fonctionnelle assujettie (EFA)

    Définition du périmètre déclaré : bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments. Renseignement de la surface plancher tertiaire, des typologies d'activités (nomenclature OPERAT à 5 niveaux), de l'adresse et des identifiants cadastraux. L'EFA est l'unité de gestion de la trajectoire : chaque EFA possède son propre compte et sa propre année de référence.

  2. 2

    Choix et documentation de l'année de référence

    Pour la méthode valeur relative (Crelat) : sélection d'une année civile complète entre 2010 et 2019, justifiée par des factures énergétiques exploitables. L'année de référence doit être représentative d'une exploitation normale (pas de travaux lourds, pas d'arrêt prolongé). Elle peut être modifiée une seule fois en cas de changement substantiel.

  3. 3

    Collecte des consommations d'énergie finale

    Électricité, gaz naturel, réseaux de chaleur et de froid, fioul, biomasse, GPL, hydrogène, autres énergies. Les données sont exprimées en kWh d'énergie finale, par vecteur, sur une année civile. Le recueil s'appuie sur les factures ou — de préférence — sur les courbes de charge des gestionnaires de réseaux (Enedis, GRDF) ou sur une supervision GTB.

  4. 4

    Qualification des intensités d'usage

    Renseignement des paramètres métier qui conditionnent la consommation : heures d'ouverture, nombre d'occupants, effectifs salariés, fréquentation annuelle (pour le commerce), nombre de nuitées (pour l'hôtellerie), volume d'activité. Ces intensités permettent l'ajustement de la consommation de référence aux conditions réelles d'exploitation.

  5. 5

    Ajustement climatique (DJU) et validation

    La plateforme applique automatiquement un ajustement aux Degrés Jours Unifiés (DJU) de la zone climatique, pour neutraliser les variations météorologiques entre l'année de référence et l'année déclarée. L'assujetti vérifie les données consolidées, corrige les éventuelles anomalies, puis valide la déclaration avant le 30 septembre.

  6. 6

    Émission de l'attestation et notation Éco Énergie Tertiaire

    Une fois la déclaration validée, OPERAT émet une attestation numérique annuelle et affiche la notation Éco Énergie Tertiaire (EET) du bâtiment : de la lettre A (objectif atteint) à F (défaillant). Cette attestation est opposable, archivable, et peut être jointe aux dossiers ESG, aux bilans carbone (SFDR, CSRD) et aux due diligences immobilières.

Contenu de la déclaration

Les données que vous devez transmettre.

Identification du bâtiment

  • — Adresse postale complète et coordonnées cadastrales
  • — Surface plancher totale et surfaces par typologie
  • — Typologies d'activités (nomenclature OPERAT 5 niveaux)
  • — Année de construction et année de rénovation lourde
  • — Zone climatique (H1a à H3)
  • — Identifiants assujetti et gestionnaire(s)

Consommations annuelles par énergie

  • — Électricité (kWh ef)
  • — Gaz naturel (kWh PCS ramené en ef)
  • — Réseau de chaleur / réseau de froid (kWh ef)
  • — Fioul, GPL, bois et autres énergies (kWh ef)
  • — Autoconsommation photovoltaïque (le cas échéant)
  • — Part production EnR&R injectée ou valorisée

Intensités d'usage

  • — Heures d'occupation hebdomadaires et annuelles
  • — Effectifs salariés et nombre d'occupants
  • — Fréquentation (commerces, culture, sport)
  • — Nuitées (hôtellerie)
  • — Paramètres spécifiques (data centers, logistique frigorifique)

Événements et modulations

  • — Travaux lourds réalisés (date, nature, surface)
  • — Changement d'affectation ou d'occupant
  • — Période d'arrêt ou de vacance
  • — Intentions de modulation pour le jalon 2030
  • — Justificatifs (factures, rapports d'audit, livrables BET)

Sanctions

Ce qu'encourt un assujetti défaillant.

Le régime de sanction est prévu par l'article L.174-1 du Code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 avril 2020. Il s'applique tant à l'absence de déclaration qu'à la non-atteinte des objectifs aux échéances 2030, 2040, 2050.

  1. Mise en demeure — le préfet notifie à l'assujetti l'obligation d'établir un programme d'actions dans un délai de trois à six mois. Ce programme est déposé sur OPERAT.
  2. Publication sur site gouvernemental — en cas d'inaction ou de programme jugé insuffisant, le nom de l'assujetti est publié sur un site officiel de l'État, pratique dite de « name and shame ». La publication est accessible aux investisseurs, locataires, banques, notations ESG et médias.
  3. Amende administrative — une sanction pécuniaire peut être prononcée : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, par entité fonctionnelle assujettie. Le montant reste modeste mais la pénalité est publique et répétitive.

Au-delà du montant, l'impact réputationnel et financier s'observe sur trois volets : la valorisation du bien (décote verte sur les transactions), l'accès aux financements (covenants ESG des banques, exigences SFDR/CSRD), et la relation locative (clause de conformité dans les baux verts).

Cas particuliers

Situations à traiter avec méthode.

Foncières multi-sites

Un parc de plusieurs dizaines ou centaines d'actifs impose une organisation industrielle : rôle d'administrateur OPERAT, chargés de compte par périmètre, processus de collecte automatisé via API énergéticiens, cycle annuel calé sur la clôture comptable. NORMAXIS a déployé ce modèle sur des parcs ≥ 50 actifs.

Changement d'occupant ou de propriétaire

La responsabilité de déclaration suit la propriété ou la jouissance au moment de l'échéance. Les cessions et renouvellements de bail doivent formaliser la reprise d'historique dans l'acte (clause dédiée). À défaut, la trajectoire peut être rompue et l'année de référence perdue.

Bâtiments partiellement tertiaires

Les immeubles mixtes (commerces en pied d'immeuble, tertiaire partiel) ne déclarent que la part tertiaire. La clé de répartition doit être justifiée (comptage divisionnaire, ratios surfaciques). Un comptage dédié est fortement recommandé pour éviter les corrections post-déclaration.

Bâtiments neufs RE2020 tertiaires

Depuis l'extension des typologies RE2020 tertiaire par le décret 2026-16, un bâtiment neuf ≥ 1 000 m² est assujetti dès la première année civile complète d'exploitation. La méthode valeur absolue (Vtert) est souvent la plus pertinente, la conception RE2020 étant déjà proche des seuils.

Repères chiffrés OPERAT

Ce qu'il faut retenir.

30 sept.

Échéance annuelle

Déclaration des consommations N-1 — arrêté 10 avril 2020

5 niveaux

Nomenclature typologies

Référentiel OPERAT — ADEME

2010-2019

Fenêtre année de référence

Méthode Crelat — décret n° 2019-771

A → F

Notation Éco Énergie Tertiaire

Attestation annuelle OPERAT

FAQ déclaration OPERAT

Les questions les plus fréquentes.

Le propriétaire et le preneur à bail sont solidairement responsables. En pratique, un seul compte déclare au nom de l'entité fonctionnelle assujettie (EFA), mais la répartition des informations doit être organisée contractuellement. Les baux verts (annexe environnementale obligatoire pour les baux tertiaires ≥ 2 000 m²) précisent la répartition. En l'absence d'accord, les deux parties restent engagées devant l'administration.
L'année de référence doit être une année civile complète comprise entre 2010 et 2019, représentative d'une exploitation normale du bâtiment (pas de travaux lourds, pas d'arrêt prolongé, pas de changement d'occupant majeur). Elle est documentée par des factures énergétiques exploitables par énergie. Il est recommandé de choisir l'année la plus énergivore sur la fenêtre 2010-2019 pour maximiser la marge de manœuvre sur la trajectoire -40 %. NORMAXIS fiabilise cette reconstitution.
Il est possible de reconstituer les consommations manquantes à partir : des données du gestionnaire de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz, conservées 36 mois voire plus), des relevés de compteurs d'abonnement, d'une modélisation énergétique calée sur une année adjacente, ou d'une demande formelle à l'énergéticien. Toute reconstitution doit être documentée et justifiable en cas de contrôle.
Chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) dispose de sa propre déclaration. Un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière peut être déclaré comme une seule EFA si les activités et l'exploitation sont homogènes ; sinon les bâtiments sont distingués. Pour une foncière multi-sites, chaque actif constitue typiquement une EFA dédiée, avec son année de référence et sa trajectoire propres.
Une fois la déclaration validée, OPERAT génère une notation synthétique du bâtiment, sur une échelle de A (objectif atteint ou dépassé) à F (non-conformité). Cette notation est affichée sur l'attestation annuelle, opposable et exploitable pour les dossiers ESG, SFDR, CSRD et la valorisation immobilière. Elle est publique à partir de 2027 pour les bâtiments de plus de 1 000 m² appartenant à des personnes morales.
Oui. La plateforme OPERAT prévoit un rôle de « gestionnaire délégué » qui peut être attribué à un prestataire externe (BET, AMO, gestionnaire d'actifs). Le prestataire réalise la saisie et la validation pour le compte de l'assujetti, qui conserve la responsabilité juridique finale. NORMAXIS intervient en délégation complète pour les foncières, ETI et collectivités.
Une déclaration hors délai reste acceptée sur la plateforme mais l'assujetti entre en phase de mise en demeure par le préfet. Après un délai de trois à six mois, en l'absence de régularisation ou de programme d'actions jugé suffisant, l'assujetti peut être publié sur la liste officielle des défaillants et sanctionné d'une amende administrative (1 500 € personne physique, 7 500 € personne morale). Un retard ponctuel, régularisé rapidement, n'entraîne pas mécaniquement de sanction.
Oui. Les données OPERAT — consommations par vecteur, intensités d'usage, trajectoire de réduction — alimentent directement plusieurs indicateurs ESRS (E1 Climate, E5 Resources) du reporting CSRD, ainsi que les exigences de la directive SFDR pour les fonds immobiliers. Il est recommandé d'aligner le calendrier OPERAT (clôture au 30 septembre) avec les jalons du reporting extra-financier pour capitaliser les données.

Après la déclaration OPERAT

Les étapes à articuler.

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Modulation et trajectoire atypique

Pour les bâtiments dont l'atteinte des objectifs est techniquement ou économiquement disproportionnée : dossier de modulation avant le 30 septembre 2027.

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Constitution du dossier, reconstitution de l'année de référence, saisie sur operat.ademe.fr, validation, attestation : nos équipes prennent en charge l'intégralité du cycle annuel. Pour un actif comme pour un parc multi-sites.

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